Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 16 décembre 2011 sur le différend qui oppose la société de La Croix Saint Genest de Noureuil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le délai imparti à la société Electricité Réseau Distribution France pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société de La Croix Saint Genest de Noureuil et à cette société pour mettre en service cette installation de production courra jusqu'au 9 octobre 2012.