Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société de La Croix Saint Genest de Noureuil :
La société de La Croix Saint Genest de Noureuil demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner la poursuite du raccordement pour qu'il soit effectif avant février 2012, de manière à ce qu'elle ne soit pas pénalisée par le décret du 9 décembre 2010 qui prévoit que le raccordement devra être effectué dans les dix-huit mois de l'acceptation de la proposition technique et financière
Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 susvisé dispose en son article 4 que le « bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date. Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa ». En l'espèce ce délai de dix-huit mois doit expirer le 22 janvier 2012.
Toutefois la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu le cours de ce délai. Or, il s'est écoulé un délai de huit mois et dix-neuf jours entre la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et la date de la présente décision.
Dans ces conditions, le délai imparti à la société ERDF pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société de La Croix Saint Genest de Noureuil et à cette société pour mettre en service cette installation de production courra jusqu'au 9 octobre 2012.
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Décide :