Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 12 décembre 2011 sur le différend qui oppose la société Cogestar 2 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de cogénération)

La présente décision sera notifiée à la société Cogestar 2 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.