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Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 12 décembre 2011 sur le différend qui oppose la société Cogestar 2 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de cogénération)

Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 12 décembre 2011 sur le différend qui oppose la société Cogestar 2 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de cogénération)


La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Cogestar 2, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat de service de décompte conforme au motif de celle-ci.