Article 4 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 5 décembre 2011 sur le différend qui oppose la société TSE et la société Tomca à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société TSE, à la société Tomca et à société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.