Article 3 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 5 décembre 2011 sur le différend qui oppose la société TSE et la société Tomca à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La société Electricité Réseau Distribution France exécutera la convention de raccordement signée par la société TSE pour le compte de la société Tomca.