Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé)

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2012 :
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 240 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 245 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 295 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 302 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 299 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 306 ».