L'article 22 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Délégation est donnée à :
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne ;
M. Baptiste Heynemann, chef du service des industries techniques et de l'innovation,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »