Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime)

Le I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2010 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les militaires de la gendarmerie nationale ; ».