Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)

Le présent arrêté s'applique à compter de la somme due au titre de l'exercice 2012.