Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale))

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé dans l'annexe ci-jointe. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.