Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)

I. ― L'article 44 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence à l'article L. 322-10-3 est remplacée par la référence à l'article L. 172-16 ;
2° Au 2°, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 331-18, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-24 et L. 332-21 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 172-16, L. 331-18 et L. 331-24 ».
II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : « les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement ».