Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)

L'article L. 135 P du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « conformément au troisième alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement » sont supprimés ;
2° Les mots : « L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8, et L. 216-10 à L. 216-12 du code précité » sont remplacés par les mots : « L. 214-18 et L. 216-6 du code précité ».