Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, les mots : « Aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° du I et au II de l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : « à l'article L. 172-4 du code de l'environnement » ;
2° A l'article L. 5150-1, les références aux articles L. 536-1 à L. 536-8 du code de l'environnement sont remplacées par les références aux articles L. 536-1 à L. 536-5 et L. 536-8 du code de l'environnement.