Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)

Dans le même livre V, au titre IX relatif à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base, à l'article L. 596-25, les mots : « par les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier ».