Dans le même livre V, au titre VII relatif à la prévention des nuisances sonores, le chapitre Ier « Lutte contre le bruit » est ainsi modifié :
1° L'article L. 571-17 est abrogé ;
2° L'article L. 571-18 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions pris pour son application :
« 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation ;
« 2° Les agents des douanes ;
« 3° Pour l'application de la section 2 du présent chapitre et à l'exclusion des opérations prévues aux articles L. 172-14 et L. 172-15, les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique. » ;
b) Au II, les mots : « et sont chargés » sont remplacés par les mots : « sont chargés » ;
3° L'article L. 571-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 571-19.-Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation » ;
4° Les articles L. 571-21 à L. 571-26 sont abrogés.