Dans le même livre V, le titre III relatif aux organismes génétiquement modifiés est ainsi modifié :
A. ― Au chapitre V « Contrôle et sanctions administratifs », les articles L. 535-5 et L. 535-8 sont abrogés.
B. ― Le chapitre VI « Dispositions pénales » est ainsi modifié :
1° L'article L. 536-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 536-1.-Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Les articles L. 536-6 et L. 536-7 sont abrogés.