Dans le même livre Ier, le titre VI relatif à la prévention et la réparation de certains dommages est ainsi modifié :
A. ― Le chapitre II « Régime » est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 162-13 est abrogé ;
2° L'article L. 162-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 162-14.-Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11, l'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 165-2 met en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 171-8. »
B. ― Au chapitre III « Dispositions pénales », les dispositions des sections 1 et 2 sont abrogées.