Article 13 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement)

Les dispositions de l'article 4 sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.