Article 10 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement)

Les indemnités de mission sont décomptées de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement) ou la station de destination jusqu'à l'heure de départ de ce même lieu.