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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement)


L'agent en mission au sens du 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission nominatif dûment complété et signé par l'autorité qui ordonne la mission.
Il peut être établi un ordre de mission permanent pour certains agents appelés par leurs fonctions à effectuer de fréquents déplacements. L'ordre de mission permanent est délivré pour une zone géographique donnée et pour une durée totale n'excédant pas douze mois.
Dès le retour de la mission, l'agent adresse à l'ordonnateur, pour remboursement, l'ordre de mission mentionnant les frais de déplacement engagés et accompagné des pièces justificatives.