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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2011 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2011 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires)


Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives.