Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.