Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.