Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne)

La licence générale LGT FR 105 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.