A N N E X E A
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CATÉGORIE |
PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE éligibles à la licence générale LGT FR 103 |
CLAUSE TECHNIQUE |
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ML1. Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus. |
Tous les produits de la catégorie. |
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ML2. Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d'un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus. |
Tous les produits de la catégorie. |
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ML5. Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus. |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : b) Des radars aéroportés (et leurs composants spécialement conçus ou modifiés) et des radars très longue portée permettant la veille, la détection, la poursuite de missiles balistiques ou la surveillance spatiale (et leurs composants spécialement conçus ou modifiés) ; c) Du matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML. 5a et ML. 5b. Nota. ― Tous les matériels de la catégorie ML5 doivent être livrés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrés. |
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ML6. Véhicules terrestres et leurs composants. |
Tous les produits de la catégorie, y compris les produits des autres catégories s'ils sont intégrés dans une plate-forme terrestre. |
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ML7. Agents chimiques ou biologiques toxiques, « agents anti-émeute », substances radioactives, matériel, composants et substances connexes. |
Uniquement les produits suivants : f) Matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques ; g) Matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML7a, ML7b ou ML7d, et ses composants spécialement conçus. |
Les filtres NBC et cartouches filtrantes ne feront référence à aucune performance nationale ou aucun équipement des forces armées françaises. Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé. |
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ML9. Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire. |
Tous les produits de la catégorie, y compris les produits des autres catégories s'ils sont intégrés dans une plate-forme navale, à l'exclusion : ― des appareils de détection sous-marine (point ML9c). |
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ML10. « Aéronefs », « véhicules plus légers que l'air », véhicules aériens non habités, moteurs et matériel « d'aéronef », matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire. |
Tous les produits de la catégorie, y compris les produits des autres catégories s'ils sont intégrés dans une plate-forme aérienne. |
Le viseur de casque ne fera référence à aucune performance nationale des systèmes intégrés à un aéronef militaire. Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé. |
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ML13. Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants. |
Tous les produits de la catégorie. |
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ML14. Matériel spécialisé pour l'entraînement militaire. |
Tous les produits de la catégorie. |
Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé. |
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ML15. Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus. |
Tous les produits de la catégorie. |
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ML16. Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis |
Tous les produits de la catégorie. |
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ML17. Autres matériels, matières et « bibliothèques ». |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : f) Des bibliothèques « bases de données techniques paramétriques) spécialement conçues pour l'usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ; g) Des matériels générateurs d'énergie ou de propulsion nucléaire, y compris les « réacteurs nucléaires », spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ; h) Des matériels et des matières recouverts ou traités pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire, autres que ceux visés par d'autres parties de la liste commune d'équipements militaires de l'Union européenne ; i) Des simulateurs spécialement conçus pour les « réacteurs nucléaires » militaires. |
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ML21. « Logiciels ». |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : ― des « logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour le développement ou la production de l'équipement ou du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ; ― des « logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation de produits non retenus par ailleurs dans la présente licence générale. |
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ML22. « Technologie ». |
Uniquement les éléments nécessaires à l'utilisation des produits retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert. |
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A N N E X E B
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 SUSVISÉ
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 8 du 10/01/2012 texte numéro 6
A N N E X E C
MODÈLE D'ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 8 du 10/01/2012 texte numéro 6