Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux)

La licence générale LGT FR 103 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.