Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.