Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne AMABLE-BONNIN, contrôleuse générale de 1re classe, adjointe au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.