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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

I.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » est remplacé par le tableau suivant :

1	Fixation des obligations d'économies d'énergie	Article 4
2	Mise en demeure, fixation du montant de l'amende et de l'astreinte journalière	Article 5-1
3	Mise en demeure, fixation du montant de l'amende, établissement des déclarations de ventes d'énergie	Article 6-1
4	Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire	Article 8, alinéas 2 et 3

II.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie » est remplacé par le tableau suivant :

1	Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie	Article 5
2	Délivrance des certificats d'économies d'énergie	Article 6
3	Définition du périmètre d'un contrôle	Article 10-3
4	Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure	Article 10-5
5	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire	Article 10-6
6	Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie	Article 10-8
7	Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie	Article 10-9
8	Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie	Article 10-10