Il est inséré après l'article 10-10un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions diverses
« Art. 10-11.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012. »