Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Il est inséré avant l'article 1er l'intitulé suivant : « Chapitre Ier. ― Délivrance des certificats d'économies d'énergie ».