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Livre IV |
Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat. |
Article R. 411-7 |