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Article 2 AUTONOME (Décision n° 349039 et 349126 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 349039 et 349126 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)


La Polynésie française versera à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la Polynésie française, à l'EURL AQUANET, au Mouvement des entreprises françaises-Polynésie française, à M. Jacques BILLON-TYRARD, à M. Guillaume PROIA, à Mme Patricia LO MONACO la somme globale de 500 € chacun.