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Article 4 AUTONOME (Décision n° 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)


La présente décision sera notifiée au président de l'assemblée de la Polynésie française, au président de la Polynésie française, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au Premier ministre, au Syndicat des restaurants, restaurants-bars et snacks-bars de la Polynésie française, à la société Le Mandarin, à la Fédération de l'hôtellerie independante polynésienne, à la société Relais Mahana, à la société Tahitibeachcomber, au Conseil des professionnels de l'hôtellerie, à la société Marara, à la société Le Mandarin, à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la Polynésie française, à la société Aquanet, au Conseil des entreprises de Polynésie française, à M. Jacques BILLON-TYRARD, à M. Guillaume PROIA et à M. Robert WAN.