Article 3 AUTONOME (Décision n° 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

Le surplus des conclusions de la requête du président de l'Assemblée de la Polynésie française est rejeté.