Article 2 AUTONOME (Décision n° 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

La Polynésie française versera au Conseil des entreprises de Polynésie française et à MM. BILLON-TYRARD, PROIA et WAN la somme de 1 000 euros chacun.