Article 1 AUTONOME (Décision n° 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

Les « lois du pays » n°s 2011-3, 2011-4 et 2011-5 du 28 février 2011 ainsi que leurs actes de promulgation sont déclarés nuls et non avenus.