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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2011 fixant les conditions d'application à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation des décrets n°s 2008-366, 2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2011 fixant les conditions d'application à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation des décrets n°s 2008-366, 2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008)


I. ― Le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé est ouvert :
― pour les opérations de réorganisation des fonctions administratives ;
― pour les opérations de restructuration des sites de Blois et de Compiègne ;
― pour toute opération concernant des services appelés à se restructurer et imposant une mobilité géographique au personnel, après validation par le conseil d'administration de l'établissement public ;
― pour toute opération concernant la réorganisation des centres techniques non implantés dans un site, décidée par le directeur général après validation par le conseil d'administration.
II. ― Le bénéfice de la prime de restructuration de service est conditionné au fait que le changement de lieu de travail de l'agent, consécutif à l'une des opérations susvisées, entraîne un changement de résidence administrative.
III. ― Dans le cas de la réorganisation du réseau des centres techniques permanents, le bénéfice de la prime de restructuration est ouvert dans les conditions suivantes :
― s'agissant des centres techniques qui ferment, les agents sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration ;
― s'agissant des centres techniques qui sont repris par une structure :
― les agents non repris par la nouvelle structure sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration de service ;
― les agents qui poursuivent l'exécution de leur mission pour le compte de la nouvelle structure sur une partie seulement de l'année et qui exercent une mission pour le compte de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur le reste de l'année, avec changement de résidence administrative, sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration. Cette prime ne pourra cependant être versée qu'une fois la première année.
IV. ― Dans le cas de la réorganisation du réseau des centres techniques temporaires, le bénéfice de la prime de restructuration est ouvert aux agents qui, suite à la fermeture ou à la reprise du centre technique dans lequel ils effectuent temporairement leurs missions, sont conduits à effectuer une mobilité géographique dans un autre site que le site dans lequel était située leur résidence administrative, ou dans une autre administration.