Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole)

I. ― Au premier alinéa de l'article D. 723-255 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « prévues par l'article D. 723-54 » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article D. 723-254 ».
II. ― A l'article 4 du décret du 27 mai 2009 susvisé, les mots : « et de l'article L. 741-10 du code rural » sont supprimés.