Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole)

Le III de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les arrêtés interministériels prévus au troisième alinéa de l'article L. 242-1 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget. »