Article 9 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés.