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Article 31 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 31 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.