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Article 30 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 30 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Catherine Jaulent, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.