Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.