A la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement, il est ajouté un article D. 221-38 ainsi rédigé :
« Art. D. 221-38. - La surveillance de la qualité de l'air dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 est réalisée selon les modalités prévues par le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. »