Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers)

Le dernier alinéa de l'article R.* 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.