Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)

Au quatrième alinéa de l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans le cadre d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme».