Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)

A l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement, la référence à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à article L. 123-13-3 de ce code.