Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)

Aux articles L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code.